Article mis à jour le 23/10/2026
L’autoconsommation collective est un dispositif légal qui permet à un ou plusieurs producteurs d’électricité renouvelable de partager leur production avec un ou plusieurs consommateurs proches, via le réseau public, au sein d’une structure commune appelée personne morale organisatrice (PMO). Elle est encadrée par les articles L315-2 et suivants du Code de l’énergie. Chaque participant garde son compteur et son fournisseur : il consomme d’abord l’électricité locale qui lui est affectée, puis complète avec son contrat habituel.
Concrètement, une toiture solaire sur une école, un entrepôt ou un immeuble peut alimenter les logements, commerces ou bâtiments publics voisins. Enedis mesure, tous les quarts d’heure, ce que chacun a produit et consommé, puis répartit l’électricité selon une clé de répartition choisie par les participants.
Dans ce guide, vous trouverez le cadre légal, les périmètres autorisés, le rôle de chaque acteur, des exemples chiffrés en kWh et les étapes pour monter votre opération, que vous soyez une copropriété, une commune ou une entreprise.
Autoconsommation collective : définition et cadre légal (Code de l’énergie, art. L315-2)
Une opération d’autoconsommation collective existe dès que la fourniture d’électricité se fait entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale. C’est la définition posée par l’article L315-2 du Code de l’énergie.
Les textes qui encadrent l’autoconsommation collective
Le dispositif a été introduit par l’ordonnance n° 2016-1019 du 27 juillet 2016, puis modifié à plusieurs reprises. Les textes de référence à connaître sont :
- Articles L315-2 à L315-8 du Code de l’énergie : définition, PMO, rôle du gestionnaire de réseau, contrats.
- Articles D315-1 et suivants : règles de répartition de l’électricité, calcul du complément de fourniture.
- Arrêté du 21 novembre 2019, modifié par les arrêtés du 19 septembre 2023 et du 21 février 2025 : critère de proximité géographique et plafond de puissance.
- Loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 (art. 24) : extension du périmètre à 20 km lorsqu’un service d’incendie et de secours participe.
- Décret n° 2026-561 du 26 juin 2026 (JO du 30 juin 2026, rectifié le 5 juillet 2026) : nouvelles règles d’affectation de l’électricité entre participants.
Deux grandes familles d’opérations
La loi distingue deux situations :
- L’autoconsommation collective « dans un même bâtiment » : tous les participants sont dans le même bâtiment (immeuble résidentiel, bâtiment tertiaire).
- L’autoconsommation collective étendue (ACCE) : les participants sont dans des bâtiments différents, raccordés au réseau public de distribution, et doivent respecter un critère de proximité géographique et un plafond de puissance.
💡 À retenir : l’électricité « partagée » ne circule pas dans un câble privé. Elle transite par le réseau public. Le partage est comptable : Enedis affecte les kWh produits aux consommateurs à partir des données des compteurs communicants.
Autoconsommation collective vs autoconsommation individuelle : les différences
La différence principale tient au nombre d’acteurs et au chemin de l’électricité : en autoconsommation individuelle, vous consommez votre propre production derrière votre compteur ; en autoconsommation collective, la production est partagée entre plusieurs sites via le réseau public.
| Critère | Autoconsommation individuelle | Autoconsommation collective |
|---|---|---|
| Participants | Un seul site (producteur = consommateur) | Un ou plusieurs producteurs + un ou plusieurs consommateurs |
| Chemin de l’électricité | Directement dans l’installation intérieure | Via le réseau public de distribution |
| Structure juridique | Aucune | PMO obligatoire |
| Contrat avec Enedis | Contrat de raccordement / accès | Convention d’autoconsommation collective signée par la PMO |
| Répartition | Physique (ce qui est produit est consommé sur place) | Clé de répartition appliquée tous les quarts d’heure |
| Périmètre | Le site | Même bâtiment, ou 2 km par défaut (dérogations possibles) |
| TURPE | Pas de TURPE sur les kWh autoconsommés | Chaque participant paie son TURPE, avec des composantes spécifiques |
| Accise sur l’électricité | Tarif nul sous conditions | Tarif nul pour les kWh affectés si installation < 1 MW (soumis à conditions) |
| Complexité | Faible | Moyenne à élevée (gouvernance, données, facturation) |
Les deux modèles ne s’opposent pas. Un site peut autoconsommer individuellement sa production et injecter son surplus dans une opération collective. C’est souvent le schéma le plus efficace : chaque kWh est d’abord consommé sur place, puis partagé localement.
A lire aussi : Panneaux solaires : le guide complet pour les particuliers en 2026
Périmètre géographique et puissance de l’autoconsommation collective : règle générale et dérogations
Par défaut, les participants d’une autoconsommation collective étendue doivent être distants de 2 km au maximum (entre les deux points les plus éloignés), avec une puissance cumulée de production plafonnée à 5 MW en métropole continentale. Des dérogations permettent d’aller jusqu’à 10 km, 20 km ou l’échelle d’une intercommunalité.
Le périmètre standard : 2 km et 5 MW
L’arrêté du 21 novembre 2019, modifié le 21 février 2025, fixe la règle commune :
- 2 km maximum entre les deux participants les plus éloignés (producteurs ou consommateurs) ;
- une puissance cumulée inférieure à 5 MW pour les installations de production participantes, en métropole continentale (le plafond était de 3 MW avant l’arrêté du 21 février 2025) ;
- raccordement au réseau public de distribution : en basse tension, et également en HTA (moyenne tension) lorsque l’électricité partagée est d’origine renouvelable.
Pour une opération dans un même bâtiment, ce critère de distance ne s’applique pas puisque tous les participants sont sous le même toit.
Les dérogations : l’autoconsommation collective étendue élargie
| Situation | Distance maximale | Puissance | Dérogation à demander ? |
|---|---|---|---|
| Règle générale | 2 km | 5 MW | Non |
| Communes périurbaines (grille de densité INSEE) | 10 km | 5 MW | Oui, auprès du ministre chargé de l’énergie |
| Communes exclusivement rurales (grille INSEE) | 20 km | 5 MW | Oui |
| Participation d’un service d’incendie et de secours (SIS) | 20 km | 5 MW | Non (automatique depuis la loi du 30 avril 2025) |
| Opérations à l’échelle d’un EPCI à fiscalité propre (critères cumulatifs ci-dessous) | Territoire de l’EPCI | Moins de 10 MW | Oui |
Deux points de vigilance :
- Le participant le plus « contraignant » fixe la règle. Si un producteur est en commune périurbaine et les consommateurs en zone rurale, c’est la limite de 10 km qui s’applique.
- La dérogation EPCI répond à trois critères cumulatifs fixés par l’arrêté du 21 février 2025 : l’un des participants est une commune ou un EPCI à fiscalité propre ; tous les participants sont des organismes publics ou privés exerçant une mission de service public, ou des sociétés d’économie mixte locales et leurs filiales ; tous les points de soutirage et d’injection sont situés sur le territoire de l’EPCI. Une entreprise privée classique ne peut donc pas y participer. Une question écrite au Sénat (30 avril 2026) demande justement d’ouvrir cette dérogation aux acteurs privés.
💡 Conseil : avant de chercher des participants, tracez le cercle des 2 km autour de votre site de production. Chez GAYA, c’est la première vérification que nous faisons dans une étude, car elle conditionne tout le reste du montage.
Les acteurs de l’autoconsommation collective : producteurs, consommateurs, PMO, Enedis, fournisseurs
Une opération d’autoconsommation collective réunit cinq types d’acteurs : les producteurs, les consommateurs, la PMO qui les relie, le gestionnaire de réseau (Enedis sur la majorité du territoire) et les fournisseurs d’électricité de chaque participant.
| Acteur | Rôle |
|---|---|
| Producteur | Possède ou exploite l’installation (photovoltaïque le plus souvent). Peut aussi être consommateur. |
| Consommateur | Particulier, entreprise, collectivité, association. Reçoit une part de la production locale. |
| PMO | Structure juridique qui lie les participants, définit la clé de répartition et signe la convention avec Enedis. |
| Enedis (ou entreprise locale de distribution) | Collecte les courbes de charge, applique la clé de répartition, transmet les données aux fournisseurs et à la PMO. |
| Fournisseurs | Chaque consommateur garde son fournisseur pour le complément de fourniture (l’électricité non couverte par la production locale). |
| Acheteur du surplus | Acheteur obligé, agrégateur ou autre acheteur, qui valorise les kWh non affectés aux consommateurs. |
Producteurs et consommateurs : qui peut participer ?
Toute personne physique ou morale peut participer : un particulier, une copropriété, une commune, une entreprise, un bailleur social, une association. La seule condition est d’être raccordé au réseau, dans le périmètre autorisé, et d’adhérer à la PMO.
Chaque consommateur doit disposer d’un compteur communicant (Linky en basse tension) et accepter la collecte de sa courbe de charge au pas de 15 minutes.
Le rôle d’Enedis dans l’autoconsommation collective
Enedis ne choisit pas la répartition : il l’applique. Concrètement, le gestionnaire de réseau :
- vérifie l’éligibilité de l’opération (périmètre, puissance, compteurs) ;
- signe la convention d’autoconsommation collective avec la PMO ;
- mesure production et consommation au pas de 15 minutes ;
- calcule pour chaque consommateur la part « autoproduite » (issue de l’opération) et la part « alloproduite » (relevant de son fournisseur) ;
- transmet ces données à la PMO et aux fournisseurs pour la facturation.
La personne morale organisatrice (PMO) : formes juridiques, rôle et convention avec Enedis
La PMO est la structure obligatoire qui relie tous les participants d’une opération d’autoconsommation collective. Sa forme juridique est libre (association, coopérative, société, syndicat de copropriété, collectivité, bailleur social…), à condition que cette activité entre dans son objet.
Quelles formes juridiques pour une PMO ?
| Forme | Pour qui ? | Points d’attention |
|---|---|---|
| Association loi 1901 | Petits collectifs, voisins, communes rurales | Simple à créer, gouvernance démocratique |
| Coopérative (SCIC, SCOP) | Projets citoyens multi-acteurs | Permet d’associer habitants, collectivités et entreprises |
| Société (SAS, SARL, SEM) | Zones d’activité, opérations portées par un tiers investisseur | Adaptée si un acteur porte l’investissement |
| Syndicat de copropriété | Copropriétés | Installation votée en AG à la majorité de l’article 24 (loi du 10 juillet 1965) |
| Collectivité, EPCI, syndicat d’énergie | Opérations publiques ou patrimoniales | Vérifier la compétence et le cadre de la commande publique |
| Bailleur social (organisme HLM) | Logements sociaux | Régime spécifique (art. L315-2-1 du Code de l’énergie) |
Pour les organismes HLM, le Code de l’énergie prévoit un régime particulier : le bailleur peut être lui-même la PMO, sans créer de nouvelle structure. Ses locataires sont inclus par défaut dans l’opération, sauf s’ils expriment leur refus dans un délai d’un mois après avoir été informés. Ils peuvent ensuite se retirer avec un préavis de deux mois au plus, et un refus n’est pas définitif (art. L315-2-1 et R315-12 à R315-16).
Une communauté d’énergie (communauté énergétique citoyenne ou communauté d’énergie renouvelable) peut aussi jouer le rôle de PMO (art. L315-2-2 du Code de l’énergie).
Les missions de la PMO
La PMO est le pilote de l’opération. Elle doit :
- recueillir l’adhésion de chaque participant et son accord pour la collecte de ses données de comptage ;
- définir la clé de répartition et la transmettre à Enedis ;
- déclarer l’opération au gestionnaire de réseau et signer la convention d’autoconsommation collective ;
- gérer l’entrée et la sortie des participants ;
- organiser la gouvernance : statuts, règlement intérieur, décisions collectives ;
- souvent, organiser la facturation de l’électricité partagée entre producteurs et consommateurs.
La convention d’autoconsommation collective avec Enedis
La convention est le contrat obligatoire entre la PMO et le gestionnaire de réseau. Elle fixe notamment le périmètre de l’opération, la liste des points de comptage, la clé de répartition et les modalités d’échange de données (portail, API).
Le modèle de convention Enedis a été mis à jour à la suite du décret du 26 juin 2026 pour intégrer les nouvelles modalités de transmission des clés.
⚠️ La PMO n’est pas un fournisseur d’électricité. Le Code de l’énergie exonère les opérations d’autoconsommation collective de certaines règles applicables aux contrats de fourniture (code de la consommation). Mais chaque participant conserve un fournisseur classique pour le complément.
Les clés de répartition en autoconsommation collective : statique, dynamique par défaut, dynamique personnalisée
La clé de répartition est la règle qui dit, tous les quarts d’heure, quelle part de la production locale revient à chaque consommateur. Elle est choisie par la PMO et appliquée par Enedis. Depuis le décret n° 2026-561, les clés disponibles et leur mode de transmission ont changé.
Les trois grandes familles de clés
| Clé | Principe | Pour qui ? |
|---|---|---|
| Dynamique par défaut | Production répartie au prorata de la consommation de chaque participant, à chaque pas de 15 min. Appliquée automatiquement si la PMO n’en choisit pas d’autre. | Opérations simples, premiers projets |
| Statique | Chaque consommateur reçoit un pourcentage fixe de la production (ex. 50 % / 30 % / 20 %). | Quand on veut un partage lisible, lié par exemple à une participation au financement |
| Dynamique personnalisée | La PMO transmet des coefficients variables selon ses propres règles (priorités, plages horaires, profils). | Opérations multi-acteurs plus complexes |
Ce que change le décret n° 2026-561 du 26 juin 2026
Le décret instaure un principe de maximisation de l’autoconsommation et supprime progressivement les clés « ex-post » (définies après coup). Les principaux changements :
- Pour les nouvelles opérations (convention signée à partir du 1er juillet 2026) : les clés dynamiques ex-post ne sont plus possibles. En attendant la mise en place des clés dynamiques ex-ante (transmises la veille, avant la fermeture du carnet d’ordres du marché de l’électricité du lendemain, vers midi), ces opérations utilisent la clé par défaut ou la clé statique. Cette fonctionnalité ex-ante doit être disponible au plus tard le 1er juillet 2027.
- À partir du 1er juillet 2027 : l’électricité produite devra d’abord être affectée aux consommateurs de l’opération. S’il reste de la production non affectée alors que des participants consomment encore, Enedis la réaffectera au prorata des consommations restantes.
- Une « part fixe » de production pourra être réservée à un acheteur hors opération (entre 0 et 100 %, identique à chaque pas de 15 min, modifiable seulement tous les 2 ans avec 2 ans de préavis).
- Les opérations existantes avec une clé ex-post avant le 1er juillet 2026 peuvent la conserver.
📌 Calendrier confirmé : un rectificatif publié au Journal officiel du 5 juillet 2026 a corrigé deux erreurs de date du texte initial. La fin des clés ex-post vise bien les conventions signées à partir du 1er juillet 2026, et la maximisation de l’autoconsommation s’applique à partir du 1er juillet 2027. Les modalités techniques précises sont fixées par la documentation technique de référence d’Enedis.
Exemple chiffré : comment se répartissent les kWh ?
Prenons un quart d’heure de midi dans une petite opération :
- Production de la toiture solaire de l’école : 30 kWh
- Consommation sur le même quart d’heure :
- Mairie (A) : 12 kWh
- Boulangerie (B) : 8 kWh
- Salle des sports (C) : 20 kWh
- Total : 40 kWh
Cas 1 — Clé dynamique par défaut (prorata des consommations)
La production couvre 30 / 40 = 75 % de la consommation totale. Chacun reçoit 75 % de ce qu’il consomme.
| Participant | Consommation | kWh locaux affectés | Complément fournisseur |
|---|---|---|---|
| Mairie (A) | 12 | 9 | 3 |
| Boulangerie (B) | 8 | 6 | 2 |
| Salle des sports (C) | 20 | 15 | 5 |
| Total | 40 | 30 | 10 |
👉 Aucun surplus : les 30 kWh sont tous consommés localement.
Cas 2 — Clé statique (50 % / 30 % / 20 %)
| Participant | Part théorique | Consommation | kWh affectés (plafonnés à la conso) | Non affecté | Complément |
|---|---|---|---|---|---|
| Mairie (A) | 15 | 12 | 12 | 3 | 0 |
| Boulangerie (B) | 9 | 8 | 8 | 1 | 0 |
| Salle des sports (C) | 6 | 20 | 6 | 0 | 14 |
| Total | 30 | 40 | 26 | 4 | 14 |
👉 Un participant ne peut jamais recevoir plus qu’il ne consomme. Ici, 4 kWh restent non affectés alors que la salle des sports aurait pu les consommer.
Cas 3 — Même clé statique, avec la maximisation prévue à partir de juillet 2027
Les 4 kWh non affectés sont réaffectés au prorata des consommations restantes. Seule la salle des sports a encore de la consommation : elle reçoit les 4 kWh.
| Participant | kWh affectés | Complément |
|---|---|---|
| Mairie (A) | 12 | 0 |
| Boulangerie (B) | 8 | 0 |
| Salle des sports (C) | 10 | 10 |
| Total | 30 | 10 |
👉 C’est tout l’esprit du décret : la production locale sert d’abord les participants, avant d’être injectée hors de l’opération.
💡 Le choix de la clé n’est pas qu’une question technique : c’est aussi une question d’équité entre participants. Dans les études GAYA, nous simulons plusieurs clés sur les courbes de charge réelles pour que le collectif décide en connaissance de cause.
Gestion des surplus et du complément de fourniture en autoconsommation collective
Le surplus, ce sont les kWh produits qui ne sont affectés à aucun consommateur de l’opération ; le complément, ce sont les kWh consommés qui ne sont pas couverts par la production locale. Le premier est valorisé hors de l’opération, le second est fourni par le fournisseur habituel de chaque participant.
Que deviennent les surplus ?
Les kWh non affectés peuvent être :
- vendus dans le cadre de l’obligation d’achat, si l’installation y est éligible : seuls les kWh injectés non affectés à l’opération sont alors achetés, au tarif de vente de la totalité ou du surplus selon le mode de raccordement. C’est le cas sous l’arrêté tarifaire en vigueur depuis le 5 juin 2026, qui a remplacé l’arrêté dit « S21 » du 6 octobre 2021. Une installation sous contrat d’achat peut entrer dans une opération en cours de contrat, et en sortir ;
- vendus à un agrégateur ou à un autre acheteur, par contrat de gré à gré ;
- cédés gratuitement au gestionnaire de réseau, sur déclaration.
⚠️ Le surplus ne doit pas être l’objectif du projet. Une opération bien dimensionnée cherche à maximiser la part consommée localement. Surdimensionner la production pour revendre davantage dégrade souvent l’équilibre du projet. Le juste dimensionnement prime.
Comment fonctionne le complément de fourniture ?
Chaque consommateur garde son contrat d’électricité. Son fournisseur lui facture uniquement la part « alloproduite », c’est-à-dire ce qui n’a pas été couvert par l’opération. Le calcul est encadré par l’article D315-7 du Code de l’énergie.
Sur la facture, le participant voit donc deux flux :
- l’électricité de l’opération (facturée selon les règles fixées au sein de la PMO, ou gratuite si le producteur le décide) ;
- l’électricité du fournisseur pour le reste.
Cas d’usage de l’autoconsommation collective par profil
L’autoconsommation collective s’adapte à trois grands profils : les copropriétés et bailleurs, les communes et collectivités, les entreprises et zones d’activité. Les objectifs et la gouvernance diffèrent pour chacun.
Autoconsommation collective en copropriété et chez les bailleurs
En copropriété, l’opération permet de valoriser la toiture commune pour alimenter les parties communes et les logements qui le souhaitent.
- Usages typiques : éclairage des parties communes, ascenseur, ventilation, bornes de recharge, consommation des logements volontaires.
- Gouvernance : depuis la loi du 10 mars 2023, l’installation d’équipements solaires sur les toits, façades et garde-corps se vote en assemblée générale à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 (majorité des voix exprimées). La PMO peut être le syndicat de copropriété ou une association dédiée.
- Bailleurs sociaux : le régime d’inclusion par défaut des locataires (sauf refus) simplifie la constitution de l’opération et vise à réduire la facture des ménages.
- Point de vigilance : la répartition doit être perçue comme juste entre propriétaires occupants, bailleurs et locataires. Une clé claire, votée en AG, évite les tensions.
Autoconsommation collective pour une commune ou une collectivité
Pour une commune, l’autoconsommation collective permet de partager la production d’un bâtiment public avec d’autres bâtiments communaux, des habitants ou des commerces voisins.
- Opérations « patrimoniales » : une même collectivité est à la fois productrice et consommatrice sur plusieurs sites (mairie, école, gymnase, station d’épuration).
- Opérations « ouvertes » : la commune partage sa production avec des habitants ou des entreprises locales.
- Leviers spécifiques : dérogations rurales (20 km), extension automatique avec un SIS, dérogation à l’échelle de l’EPCI pour certaines opérations publiques.
- Point de vigilance : vérifier la compétence de la collectivité, le cadre de la commande publique pour l’achat d’électricité et la forme de la PMO.
Autoconsommation collective en entreprise et en zone d’activité
En zone d’activité, une toiture industrielle ou une ombrière de parking peut alimenter plusieurs entreprises voisines dont les consommations sont complémentaires.
- Avantage clé : les consommations professionnelles sont souvent diurnes, donc bien alignées avec la production solaire.
- Modèles : une entreprise investit et partage avec ses voisines, ou un tiers investisseur porte la centrale et la PMO.
- Complémentarité : mixer des profils différents (bureaux, commerce, logistique, restauration) lisse la consommation et limite le surplus le week-end.
- Point de vigilance : prévoir dans les statuts de la PMO les entrées et sorties d’entreprises (déménagement, cession, cessation d’activité).
Les étapes pour monter une opération d’autoconsommation collective, de l’étude à la mise en service
Monter une opération d’autoconsommation collective se fait en huit étapes : étude d’opportunité, constitution du collectif, création de la PMO, dimensionnement, démarches de raccordement, convention avec Enedis, installation, mise en service. Les délais dépendent fortement de la taille du projet et du gestionnaire de réseau : ils se précisent au cas par cas lors de l’étude.
Étape 1 — Étude d’opportunité et de faisabilité
On vérifie le périmètre (2 km ou dérogation), le potentiel solaire des toitures ou parkings, et on collecte les courbes de charge des futurs consommateurs. C’est le cœur du travail d’un bureau d’étude comme GAYA : sans données de consommation réelles, impossible de dimensionner correctement.
Étape 2 — Constitution du collectif
On identifie les producteurs et consommateurs, on présente le projet et on recueille les intentions de participation. Pour une copropriété, c’est le moment de préparer le vote en AG.
Étape 3 — Création de la PMO
Choix de la forme juridique, rédaction des statuts et du règlement intérieur : clé de répartition, règles d’entrée et de sortie, prix de l’électricité partagée, gouvernance.
Étape 4 — Dimensionnement de l’installation et choix de la clé
On dimensionne la production pour maximiser la part autoconsommée plutôt que la production brute. On simule plusieurs clés de répartition. On choisit le matériel (panneaux, onduleurs, éventuellement stockage) et la conception électrique conforme à la NF C 15-100 et au guide UTE C 15-712-1.
Étape 5 — Démarches administratives et raccordement
Autorisation d’urbanisme (déclaration préalable ou permis selon le projet), demande de raccordement de l’installation de production, vérification des compteurs communicants de chaque participant.
Étape 6 — Déclaration de l’opération et convention Enedis
La PMO déclare l’opération au gestionnaire de réseau, transmet la liste des points de livraison et la clé de répartition, puis signe la convention d’autoconsommation collective.
Étape 7 — Installation et contrôle
Pose de l’installation par un professionnel qualifié, puis attestation de conformité visée par le Consuel avant la mise en service.
Étape 8 — Mise en service et pilotage
Une fois l’opération active, la PMO reçoit les données de répartition, organise la facturation et suit les indicateurs : taux d’autoconsommation (part de la production consommée localement) et taux d’autoproduction (part de la consommation couverte par la production locale).
💡 GAYA accompagne ces étapes partout en France : étude, dimensionnement, montage du dossier administratif et mise en service. En Alsace et dans les départements 90, 54, 25, 88 et 70, la pose clé en main est assurée par notre partenaire Maya Électricité, certifié RGE QualiPV.
Avantages, limites et points de vigilance de l’autoconsommation collective
L’autoconsommation collective permet de consommer une électricité locale et renouvelable, de valoriser des toitures inutilisées et de créer une dynamique de territoire ; en contrepartie, elle demande une gouvernance solide, une bonne gestion des données et un dimensionnement rigoureux.
Les avantages
- Valoriser des surfaces (toitures, ombrières) dont le propriétaire consomme peu.
- Consommer local : une électricité produite à quelques centaines de mètres ou kilomètres.
- Visibilité dans le temps : le prix de l’électricité partagée est fixé au sein de la PMO, indépendamment des marchés.
- Fiscalité allégée : tarif nul d’accise sur les kWh affectés, sous conditions (voir plus bas).
- Lien social et territorial : un projet fédérateur entre habitants, collectivités et entreprises.
- Liberté de fournisseur : personne n’est obligé de changer de contrat.
Les limites
- Complexité de gouvernance : statuts, entrées et sorties, décisions collectives.
- TURPE toujours dû : contrairement à l’autoconsommation individuelle, l’électricité transite par le réseau public.
- Gestion des données et de la facturation : souvent confiée à un outil ou à un prestataire spécialisé.
- Évolutions réglementaires fréquentes : 2023, 2025, 2026… les règles bougent vite.
Les points de vigilance
| Risque | Comment l’anticiper |
|---|---|
| Surdimensionnement de la production | Dimensionner sur les courbes de charge réelles, pas sur des moyennes |
| Clé de répartition jugée injuste | La simuler et la faire valider par le collectif avant signature |
| Départ d’un participant clé | Prévoir des règles d’entrée et de sortie dans les statuts |
| Compteurs non communicants | Les identifier dès l’étude |
| Nouvelles règles du décret 2026-561 | Prévoir dans les statuts une clé compatible ex-ante et la maximisation de 2027 |
| Surplus important le week-end | Mixer des profils de consommation complémentaires, étudier le stockage |
Fiscalité, TURPE spécifique et aides pour l’autoconsommation collective
L’électricité partagée en autoconsommation collective bénéficie d’un tarif nul d’accise sous conditions, reste soumise au TURPE avec des composantes dédiées, et peut s’inscrire dans certains dispositifs d’aide, tous soumis à conditions.
L’accise sur l’électricité : tarif nul sous conditions
Depuis le 1er mars 2025, l’article 75 de la loi de finances pour 2025 a modifié le Code des impositions sur les biens et services (art. L312-87 CIBS). Les kWh affectés aux consommateurs d’une opération d’autoconsommation collective bénéficient d’un tarif d’accise à 0 €/MWh lorsque ces conditions cumulatives sont réunies :
- l’électricité est d’origine renouvelable (dont photovoltaïque) ;
- la puissance installée sur le site de production est inférieure à 1 MW ;
- l’électricité est consommée par les participants d’une opération au sens de l’article L315-2 du Code de l’énergie.
Une doctrine fiscale avait voulu exclure les opérations étendues passant par le réseau public. Le Conseil d’État a annulé cette position le 30 mars 2026 : les opérations d’autoconsommation collective étendue sont bien concernées, sous les mêmes conditions.
Le texte ne prévoit pas de date de fin : le dispositif est pérenne tant que la loi n’est pas modifiée. Le rescrit contesté a été retiré de la doctrine fiscale (BOFiP) le 13 mai 2026.
Le TURPE en autoconsommation collective
Chaque participant paie son TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité), selon son raccordement et sa puissance. Deux spécificités :
- une composante de gestion majorée s’applique aux participants de l’opération (sauf cas particulier du consommateur-producteur en injection du surplus) ;
- les consommateurs peuvent opter, sous conditions, pour des composantes de soutirage spécifiques à l’autoconsommation collective.
À noter : le fournisseur continue de facturer les composantes de soutirage sur la totalité de l’électricité soutirée, pas seulement sur le complément. Les montants relèvent du TURPE 7, fixé par la CRE et indexé chaque 1er août ; les grilles en vigueur sont celles du 1er août 2026, publiées par Enedis.
TVA réduite et aides
- TVA à 5,5 % : depuis le 1er octobre 2025, ce taux réduit est soumis à conditions cumulatives. Il vise les installations d’au plus 9 kWc sur un logement achevé depuis plus de deux ans, avec des panneaux répondant à des critères environnementaux et un système de gestion de l’énergie. Les installations de production des opérations collectives (toitures d’immeubles, bâtiments publics ou d’entreprise) dépassent souvent ce cadre et relèvent alors du taux normal : à vérifier au cas par cas.
- Obligation d’achat : sous l’arrêté tarifaire en vigueur depuis le 5 juin 2026, une installation participant à une opération peut vendre ses kWh non affectés, sous conditions. La prime à l’investissement pour l’autoconsommation a en revanche été supprimée pour les installations jusqu’à 100 kWc.
- Aides régionales et appels à projets : certaines régions, dont le Grand Est, soutiennent l’autoconsommation et les projets collectifs. Ces aides sont soumises à conditions et évoluent chaque année.
💡 Les dispositifs fiscaux et les aides changent souvent et dépendent de votre profil. Nous les vérifions au cas par cas dans chaque étude GAYA, sans les intégrer comme une promesse.
FAQ — Autoconsommation collective
C’est quoi l’autoconsommation collective ?
L’autoconsommation collective est un dispositif du Code de l’énergie (art. L315-2) qui permet à des producteurs d’électricité renouvelable de partager leur production avec des consommateurs proches, via le réseau public. Les participants sont réunis dans une personne morale organisatrice, et Enedis répartit l’électricité tous les quarts d’heure selon une clé choisie par le collectif.
Quelle différence entre autoconsommation collective et individuelle ?
En autoconsommation individuelle, vous consommez votre propre production derrière votre compteur, sans passer par le réseau public. En autoconsommation collective, la production est partagée entre plusieurs sites via le réseau, au sein d’une PMO, avec une clé de répartition appliquée par Enedis. Les deux modèles peuvent se combiner sur un même site.
Quel est le périmètre géographique de l’autoconsommation collective ?
Par défaut, les participants doivent être distants de 2 km au maximum entre les deux points les plus éloignés, avec 5 MW de puissance cumulée. Des dérogations permettent d’aller jusqu’à 10 km en zone périurbaine, 20 km en zone rurale ou avec un service d’incendie et de secours, et jusqu’au territoire d’un EPCI pour certaines opérations publiques.
Qui peut participer à une opération d’autoconsommation collective ?
Toute personne physique ou morale raccordée au réseau dans le périmètre peut participer : particuliers, copropriétés, communes, entreprises, associations, bailleurs sociaux. Il faut adhérer à la personne morale organisatrice, disposer d’un compteur communicant et accepter la collecte de sa courbe de charge. Chacun conserve son propre fournisseur d’électricité.
Comment créer une PMO pour l’autoconsommation collective ?
La forme juridique de la PMO est libre : association, coopérative, société, syndicat de copropriété, collectivité ou bailleur social. Il faut rédiger des statuts qui prévoient la clé de répartition, les règles d’entrée et de sortie et la gouvernance. La PMO signe ensuite la convention d’autoconsommation collective avec le gestionnaire de réseau.
Quel est le rôle d’Enedis dans l’autoconsommation collective ?
Enedis vérifie l’éligibilité de l’opération, signe la convention avec la PMO, mesure production et consommation au pas de 15 minutes et applique la clé de répartition. Il calcule pour chaque consommateur la part issue de l’opération et la part relevant de son fournisseur, puis transmet ces données pour la facturation.
Comment se répartit l’électricité entre les participants ?
L’électricité est répartie selon une clé : par défaut au prorata des consommations, statique avec des pourcentages fixes, ou dynamique avec des coefficients transmis par la PMO. Depuis le décret du 26 juin 2026, les nouvelles opérations ne peuvent plus utiliser de clé définie après coup, et la production devra être affectée en priorité aux participants à partir de juillet 2027.
Que deviennent les surplus en autoconsommation collective ?
Les kWh produits mais non affectés aux consommateurs de l’opération constituent le surplus. Ils peuvent être vendus dans le cadre de l’obligation d’achat si l’installation est éligible, vendus à un agrégateur ou cédés gratuitement au gestionnaire de réseau. Un bon dimensionnement cherche à limiter ce surplus pour maximiser l’électricité consommée localement.
L’autoconsommation collective est-elle rentable ?
La rentabilité dépend du dimensionnement, des profils de consommation, de la clé choisie, du TURPE et de la fiscalité, notamment le tarif nul d’accise sous conditions. Elle ne peut pas être estimée de façon générique : seule une étude basée sur les courbes de charge réelles des participants permet d’évaluer l’intérêt économique d’une opération.
Quelles démarches pour lancer une autoconsommation collective ?
Les grandes étapes sont : étude de faisabilité, constitution du collectif, création de la PMO, dimensionnement et choix de la clé, autorisation d’urbanisme et raccordement, déclaration de l’opération et convention avec Enedis, installation contrôlée par le Consuel, puis mise en service et suivi des données de répartition.
Conclusion : bien démarrer votre projet d’autoconsommation collective
L’autoconsommation collective permet à une copropriété, une commune ou une zone d’activité de consommer ensemble une électricité solaire produite localement. Le cadre s’est nettement assoupli depuis 2023 (5 MW, dérogations à 10 et 20 km, tarif nul d’accise sous conditions), mais il s’est aussi précisé avec le décret de juin 2026, qui place la maximisation de l’autoconsommation au centre des règles de partage.
La réussite d’une opération se joue dès le départ : un périmètre vérifié, des courbes de charge réelles, un dimensionnement juste, une clé de répartition comprise et acceptée par tous, et une PMO bien structurée. C’est exactement le travail d’un bureau d’étude.
Chez GAYA Solutions Solaires, nous analysons votre périmètre, simulons les clés de répartition et dimensionnons l’installation pour que l’électricité produite soit d’abord consommée sur place.
