GAYA Solutions Solaires

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Applicables aux ventes en ligne sur le site www.gaya-solaire.com

Mise à jour : 13/05/2026

 

Article 1 – Identification du vendeur

Le présent site de vente en ligne est édité par :

 

Raison sociale	GAYA TAILOR MADE
Forme juridique	SAS
SIRET	88096733600012
N° TVA intracommunautaire	FR56880967336
Adresse complète	10 RUE PRINCIPALE, 68960 ILLTAL
Téléphone	03 89 35 94 69
Email	contact@gaya-solaire.com
Site web	www.gaya-solaire.com
Responsable de publication	GAYA TAILOR MADE
Capital social	7500,00€
RCS	RCS Mulhouse

 

GAYA Solutions Solaires est un bureau d’études spécialisé en solutions photovoltaïques et vendeur de matériel, accompagnant les particuliers et professionnels dans leurs projets d’installation solaire, de stockage d’énergie et d’optimisation de la consommation électrique. GAYA Solutions Solaires travaille en partenariat avec MAYA Électricité, entreprise RGE QualiPV certifiée pour les prestations de pose et mise en service.

Article 2 – Objet et champ d’application

2.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande passée par un client (ci-après « le Client ») auprès de GAYA Solutions Solaires (ci-après « le Vendeur ») via le site e-commerce accessible à l’adresse gaya-solaire.com.

Elles régissent exclusivement les relations contractuelles entre GAYA Solutions Solaires et ses clients. GAYA Solutions Solaires se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

 

Article 3 – Produits et services proposés

3.1 Nature des produits

Le site propose à la vente les produits et services suivants :

• Matériels photovoltaïques (panneaux, onduleurs, systèmes de montage, etc.)
• Systèmes de stockage par batteries
• Accessoires et matériels électriques associés (câbles, protections, optimiseurs…)
• Bornes de recharge pour véhicule électrique
• Prestations d’accompagnement de projets solaires

3.2 Disponibilité

Les offres sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site et dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après passation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre le remboursement intégral ou un produit de substitution équivalent.

3.3 Description

GAYA Solutions Solaires s’efforce de présenter les caractéristiques essentielles des produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les photos sont non contractuelles et les caractéristiques techniques peuvent évoluer selon les approvisionnements fabricants.

Article 4 – Prix et offres promotionnelles

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros (€) TTC (TVA en vigueur incluse). GAYA Solutions Solaires se réserve le droit de les modifier à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison sont précisés avant la confirmation de commande.

Taux de TVA applicable : 20%

Note : pour les travaux d’installation de systèmes photovoltaïques sur des logements achevés depuis plus de 2 ans, des taux réduits (10 % ou 5,5 %) peuvent s’appliquer selon les conditions réglementaires en vigueur. Le Client est invité à se renseigner auprès de nos conseillers pour sa situation particulière.

4.2 Codes de réduction

Les offres et codes de réduction ne sont valables que pour la durée et les conditions de validité indiquées. Ils ne sont ni remboursables ni échangeables contre une valeur en espèces. Ils sont déductibles du montant TTC de la commande hors frais de livraison. Sauf mention contraire, les codes de réduction ne sont pas cumulables entre eux ; en cas de cumul involontaire, seul le montant le plus avantageux s’applique.

4.3 Bons d’achat

Les bons d’achat éventuellement acquis par le Client (programme de fidélité, parrainage, geste commercial) sont valables dans les conditions précisées lors de leur émission. Ils ne sont pas transférables, non remboursables et non cumulables avec un code de réduction, sauf mention contraire. Un bon d’achat d’un montant supérieur à la commande ne donne pas droit à un rendu de monnaie ; le solde restant peut être utilisé lors d’une prochaine commande dans les limites de validité du bon.

Article 5 – Commande

5.1 Processus de commande

La passation d’une commande se déroule en plusieurs étapes :

• Sélection des produits et ajout au panier
• Vérification du panier et validation
• Création de compte ou connexion (ou achat en tant qu’invité)
• Renseignement des coordonnées et de l’adresse de livraison
• Choix du mode de livraison
• Choix du mode de paiement
• Relecture de la commande et acceptation des CGV
• Validation finale et paiement

 

5.2 Confirmation de commande

Une fois la commande validée, le Client reçoit un email de confirmation récapitulant les produits commandés, les prix, les frais de livraison et l’adresse de livraison. La vente est réputée conclue à réception de cet email. GAYA Solutions Solaires se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige antérieur existerait, ou en cas de suspicion de fraude.

5.3 Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation doit être formulée dans les 24h suivant la confirmation de commande, par email à contact@gaya-solaire.com. Passé ce délai, la commande est ferme et définitive, sauf exercice du droit de rétractation (article 10).

Article 6 – Paiement

6.1 Moyens de paiement acceptés

Le règlement s’effectue par les moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via Stripe

• Google Pay 

• Link

• Virement bancaire (coordonnées communiquées à la confirmation de commande)

• Chèque (coordonnées communiquées à la confirmation de commande)

• Paiement en plusieurs fois avec Klarna – sous réserve d’éligibilité

6.2 Sécurité des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par protocole SSL/TLS. GAYA Solutions Solaires ne stocke aucune donnée bancaire. En cas de paiement par virement ou chèque, la commande sera traitée à réception effective des fonds. GAYA Solutions Solaires se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de suspicion de fraude.

6.3 Facturation

Une facture est émise et transmise par email à la suite de chaque commande. Pour les prestations soumises à TVA réduite, le Client peut être amené à fournir une attestation fiscale appropriée.

Article 7 – Livraison

7.1 Zone de livraison

Les livraisons sont effectuées en France métropolitaine. Pour toute demande hors zone, contacter contact@gaya-solaire.com.

7.2 Délais de livraison

Délais indicatifs (sous réserve de stock) à compter de la confirmation de commande et du paiement effectif :

• Petits accessoires : 3 à 5 jours ouvrés
• Kits solaires et matériels lourds : 7 à 10 jours ouvrés
• Commandes sur devis / produits configurés : 5 semaines

 

Ces délais sont indicatifs. Conformément aux articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation, en cas de dépassement du délai convenu non imputable au Client ou à un cas de force majeure, le Client peut mettre en demeure GAYA Solutions Solaires d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, puis annuler sa commande si la mise en demeure reste sans effet. Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids, du volume et de la destination, et affichés lors de la finalisation de la commande. 

7.4 Réception et vérification

À la réception, le Client est tenu de vérifier l’état des colis en présence du livreur. Toute anomalie doit être signalée par écrit au transporteur sur le bon de livraison, et confirmée à GAYA Solutions Solaires par email à contact@gaya-solaire.com dans les 48 à 72 heures suivant la livraison, accompagnée de photos.

7.5 Transfert de risques

Le transfert de risques et de propriété intervient à la livraison des produits au Client ou à la remise au premier transporteur.

Article 8 – Réserve de propriété

GAYA Solutions Solaires conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement intégral du prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement, GAYA Solutions Solaires pourra demander la restitution des produits livrés, sans préjudice de l’action en dommages et intérêts.

Article 9 – Reprise des équipements électriques usagés (DEEE) 

9.1 Équipements électriques et électroniques

Certains produits proposés sur le site constituent ou contiennent des équipements électriques et électroniques (onduleurs, optimiseurs, systèmes de monitoring, passerelles…) soumis à la réglementation DEEE (Directive 2012/19/UE, transposée aux articles R.543-172 et suivants du Code de l’environnement).

Conformément à l’article R.543-180 du Code de l’environnement, GAYA Solutions Solaires s’engage à reprendre gratuitement tout équipement électrique et électronique usagé du même type et en quantité équivalente à celle commandée, sur demande du Client à l’adresse contact@gaya-solaire.com

GAYA Solutions Solaires se réserve le droit de refuser la reprise d’un équipement présentant une contamination constituant un risque pour la sécurité et la santé, et proposera alors une solution alternative de collecte (point de collecte agréé, éco-organisme).

9.2 Batteries et accumulateurs

Conformément à l’article R.543-128-1 du Code de l’environnement, GAYA Solutions Solaires s’engage à reprendre gratuitement, et sans obligation d’achat, les déchets de batteries et d’accumulateurs portables du même type que ceux commercialisés sur le site.

Le Client est informé que les batteries lithium (LFP, NMC, etc.) ne doivent jamais être jetées avec les ordures ménagères. Des points de collecte agréés (Corepile, Screlec) sont disponibles sur www.eco-systemes.fr et www.corepile.fr.

9.3 Panneaux photovoltaïques

Soren est l’éco-organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le traitement des panneaux photovoltaïques usagés en France. Les conditions de reprise et les points de collecte sont disponibles sur www.soren.eco. GAYA Solutions Solaires contribue à ce système pour l’ensemble des panneaux mis sur le marché.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités. Si ce délai expire un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

10.2 Exclusions

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (kits sur-mesure, études techniques personnalisées…)
• Les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai, avec accord préalable du Client

 

10.3 Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@gaya-solaire.com ou par courrier à l’adresse du siège social, en utilisant le formulaire de rétractation ci-après ou toute déclaration non ambiguë. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état, non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification.

10.4 Frais de retour

Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf si le produit est défectueux ou non conforme à la commande. 

Le Client est invité à utiliser un transporteur avec suivi et à conserver la preuve d’envoi. GAYA Solutions Solaires décline toute responsabilité en cas de perte ou d’endommagement du colis retourné.

10.5 Remboursement

GAYA Solutions Solaires procède au remboursement de la totalité des sommes versées (incluant les frais de livraison standard aller) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve d’expédition, par le même moyen de paiement que lors de la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et le bon fonctionnement du produit.

10.6 Formulaire de rétractation

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION – À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter

À l’attention de GAYA Solutions Solaires – 9 Rue Jean Monnet 68270 Wittenheim – contact@gaya-solaire.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :

Commandé le : _________________ / Reçu le : _________________

Numéro de commande : ___________________________

Nom du Client : ___________________________ Adresse : ___________________________

Signature (courrier papier uniquement) : ___________________________ Date : ___________________________

Article 11 – Garanties

11.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, GAYA Solutions Solaires est responsable des défauts de conformité des biens vendus pendant 2 ans à compter de la délivrance. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve de faisabilité et de coût. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut pendant les 24 premiers mois.

11.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, GAYA Solutions Solaires est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des produits vendus qui rendraient ceux-ci impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Le Client dispose alors du choix entre la résolution de la vente ou une réduction du prix (art. 1644 C.civ.).

11.3 Garanties fabricants (produits)

Les produits bénéficient des garanties commerciales des fabricants, précisées dans les fiches produits. 

11.4 Garanties de construction (prestations d’installation MAYA Électricité)

Pour les installations réalisées par MAYA Électricité, partenaire installateur RGE QualiPV de GAYA Solutions Solaires, les garanties légales de construction s’appliquent conformément aux articles 1792 et suivants du Code civil :

• Garantie de parfait achèvement (art. 1792-6 C.civ.) : Durant l’année suivant la réception des travaux, MAYA Électricité est tenue de réparer tout désordre signalé par le Client, quelle qu’en soit la cause.
• Garantie biennale / bon fonctionnement (art. 1792-3 C.civ.) : Durant les 2 années suivant la réception, couvre les équipements dissociables de l’ouvrage (onduleurs, coffrets, accessoires).
• Garantie décennale (art. 1792 et 1792-2 C.civ.) : Durant les 10 années suivant la réception, couvre les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination (ex. infiltrations liées à la pose en toiture). MAYA Électricité est couverte par une assurance RC Décennale obligatoire (art. L.241-1 Code des assurances).

 

La réception des travaux constitue le point de départ de ces garanties. Toute réclamation au titre des garanties de construction doit être adressée par écrit à GAYA Solutions Solaires qui transmettra à MAYA Électricité.

11.5 Mise en œuvre des garanties

Pour toute demande, contacter GAYA Solutions Solaires à contact@gaya-solaire.com en précisant le numéro de commande, la description du défaut et des photos si possible.

Article 12 – Service après-vente, réclamations et médiation

12.1 Contact SAV

Pour toute question ou réclamation :

• Email : contact@gaya-solaire.com
• Téléphone : 03 89 35 94 69 – mardi au vendredi 10h-12h 13h30-18h et samedi 10h-12h 13h30-17h
• Courrier : 9 Rue Jean Monnet 68270 Wittenheim

12.2 Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

12.3 Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL)

Conformément au Règlement UE n°524/2013 et à l’article L.616-2 du Code de la consommation, le Client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) mise en place par la Commission Européenne, accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ — cette plateforme facilite le règlement extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Article 13 – Archivage et preuve 

Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, GAYA Solutions Solaires archive les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable, constituant une copie fidèle. Ces documents sont accessibles au Client sur simple demande adressée à contact@gaya-solaire.com

Les registres informatisés de GAYA Solutions Solaires sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre elles.

Article 14 – Responsabilité

GAYA Solutions Solaires s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du site, sans pouvoir garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Des dommages indirects, pertes de production ou manques à gagner
• Un usage non conforme des produits par le Client
• Un défaut d’installation non réalisée par MAYA Électricité
• Des dommages résultant de l’utilisation du réseau Internet (virus, intrusions, rupture de service)
• Des événements relevant de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil

 

Dans tous les cas, la responsabilité de GAYA Solutions Solaires est limitée au montant de la commande concernée.

Article 15 – Protection des données personnelles (RGPD)

15.1 Responsable de traitement

Les données personnelles collectées sont traitées par GAYA Solutions Solaires, responsable de traitement.

15.2 Données collectées et finalités

Les données collectées lors de la commande (nom, prénom, email, adresse, téléphone, données de facturation) ont pour finalités :

• Gestion des commandes, livraisons et facturation
• Gestion de la relation client et du SAV
• Envoi de communications commerciales (sous réserve de consentement)
• Respect des obligations légales et comptables
• Amélioration de l’expérience client et statistiques d’audience

 

15.3 Durée de conservation

Les données clients sont conservées tant que le compte est actif. Si un Client désactive son compte, les données sont conservées 3 ans à compter de la désactivation du compte. Les données de prospection commerciale sont conservées 3 ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Client. À l’issue, les données sont archivées ou supprimées.

15.4 Droits des personnes

Conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. En cas de non-réponse satisfaisante, le Client peut saisir la CNIL (www.cnil.fr).

15.5 Cookies

Le site utilise des cookies pour son fonctionnement, l’analyse d’audience et la personnalisation. Le Client peut gérer ses préférences via le bandeau dédié au premier accès. 

Article 16 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, visuels, architecture, base de données…) est la propriété exclusive de GAYA Solutions Solaires ou de ses partenaires et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite. Tout lien hypertexte vers le site est subordonné à l’accord préalable de GAYA Solutions Solaires.

Article 17 – Tolérance et renonciation

Il est expressément convenu que toute tolérance ou renonciation par l’une ou l’autre partie dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelle qu’en ait été la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des présentes CGV, ni générer un droit quelconque.

Plus précisément, aucun retard, aucune inaction ou abstention de la part de GAYA Solutions Solaires dans l’exercice de l’un quelconque de ses droits ne portera atteinte audit droit ni ne sera considéré comme impliquant une renonciation à s’en prévaloir.

Article 18 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à GAYA Solutions Solaires pour une résolution amiable (cf. article 12). À défaut d’accord amiable, la compétence est attribuée aux juridictions du ressort du tribunal de commerce de Mulhouse, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les clients consommateurs, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation, conformément aux dispositions du Code de la consommation.

Article 19 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles ou inopposables, les autres clauses demeurent pleinement en vigueur. Le présent document constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant son objet et remplace tout accord antérieur.